Badmintonphoto
SARL au capital de 8 000 €
SIRET : 453 360 281 00027
N° TVA intracommunautaire : FR11453360281
Siège social : 10 bis rue Favier, 94360 Bry-sur-Marne
Gérant : Raphaël Sachetat
Contact : raphael.sachetat@badmintonphoto.com – 06 60 68 25 04

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société Badmintonphoto et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations photographiques : reportages sportifs, shootings, tirages photo, ainsi que la cession de licences d’utilisation des images.

2. Commandes

Toute commande (reportage, pack d’images, licence d’utilisation, tirage photo) doit être confirmée par écrit (signature d’un devis, bon de commande, ou validation par email). Aucune prestation ne sera réalisée sans acceptation expresse des présentes CGV.

3. Tarifs et paiement

– Les prix sont exprimés en euros ou en dollars, hors taxes et toutes taxes comprises selon la réglementation en vigueur.
– Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
– Le paiement s’effectue par virement bancaire, carte bancaire, chèque ou via PayPal. Les coordonnées nécessaires sont communiquées lors de la facturation en fonction de la devise et de la banque adaptée.
– Les factures doivent être réglées dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture (sauf accord écrit différent). En cas de retard de paiement, il sera appliqué de plein droit une pénalité de retard calculée au taux annuel de 15 %, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

4. Droits d’auteur et licences d’utilisation

– Les photographies réalisées par Badmintonphoto sont des œuvres originales protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle.
– Le client n’acquiert qu’un droit d’utilisation défini contractuellement (web, presse, réseaux sociaux, communication interne, publicité, etc.), limité en durée et en territoire sauf mention expresse.
– Toute utilisation non prévue dans la licence initiale (ex. revente, affichage publicitaire, diffusion internationale, couverture d’ouvrage) doit faire l’objet d’une autorisation écrite et d’une facturation complémentaire.
– Les images ne peuvent être ni modifiées, ni recadrées, ni revendues, ni cédées à un tiers sans autorisation expresse et écrite de Badmintonphoto.

5. Livraison des images

– Les fichiers sont livrés exclusivement en mode numérique, dans les formats définis lors de la commande (JPEG HD, TIFF, etc.).
– La livraison se fait principalement via la plateforme badmintonwire.net, mais peut également s’effectuer par email ou par des services tiers adaptés à l’envoi de dossiers lourds (ex. WeTransfer, FTP, galerie privée sécurisée).
– Le délai de livraison standard est de 48 heures après l’événement, sauf accord spécifique.

6. Droit de rétractation (particuliers)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations personnalisées ou déjà exécutées. Les commandes de reportages ou de tirages personnalisés ne sont donc pas annulables une fois validées.

7. Annulation / report

– En cas d’annulation par le client moins de 7 jours avant la prestation, le dédommagement sera limité aux frais effectivement engagés (déplacements, réservations, achats spécifiques, etc.) ainsi qu’au temps déjà consacré à la préparation du dossier (organisation, repérages, échanges). Ces frais pourront être justifiés par Badmintonphoto.
– En cas de force majeure (maladie, accident, restrictions administratives, conditions exceptionnelles), Badmintonphoto pourra reporter ou annuler une prestation sans indemnité, mais avec remboursement des sommes déjà versées.

8. Responsabilité

– Badmintonphoto s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser la prestation.
– La société n’est toutefois pas responsable en cas de conditions imprévues empêchant la réalisation de certaines prises de vue (restrictions d’accès, conditions météorologiques, incidents techniques indépendants de sa volonté, etc.).
– Badmintonphoto commercialise des licences d’utilisation des images. Le client est seul responsable de vérifier qu’il détient les autorisations nécessaires pour l’exploitation de l’image des personnes ou tiers représentés. En conséquence, Badmintonphoto décline toute responsabilité en cas de litige lié au droit à l’image résultant de l’utilisation ou de la publication des photographies par le client.

9. Archivage et conservation des fichiers

– Les photographies sont archivées pendant une durée minimale de 12 mois après la livraison.
– Au-delà, Badmintonphoto n’est pas tenue de conserver les fichiers. Toute récupération ultérieure pourra faire l’objet d’une facturation spécifique.

10. Données personnelles

Les informations collectées (nom, adresse, email, téléphone) sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et la gestion commerciale. Elles ne sont jamais transmises à des tiers sans accord préalable.

11. Utilisation non autorisée des images

Toute reproduction, représentation, diffusion, modification ou exploitation d’une image sans accord préalable écrit du photographe ou de l’agence constitue une violation des droits d’auteur au sens des articles L.122-4, L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

12. Facturation en cas d’usage non autorisé

En cas d’utilisation non autorisée d’une image, l’utilisateur se verra facturer :

  1. Le tarif de la licence correspondant à l’usage constaté, selon la grille tarifaire en vigueur ;

  2. Une majoration de 50 % à 400 % destinée à indemniser le préjudice subi (absence d’autorisation, absence de crédit photo, recadrage non autorisé, exploitation commerciale non déclarée, récidive, diffusion multi-supports, durée excessive, etc.).

Cette pénalité contractuelle est applicable de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires pouvant être réclamés.

13. Indemnisation complémentaire

L’agence se réserve le droit d’engager toute action en contrefaçon et de réclamer des dommages et intérêts additionnels conformément à l’article L.331-1-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, incluant notamment :

  • le préjudice moral,

  • le préjudice commercial,

  • l’atteinte à la valeur de l’image,

  • les frais de procédure.

14. Récidive

En cas de récidive avérée, l’agence pourra :

  • appliquer automatiquement la majoration maximale prévue (400 %) ;

  • exiger la suppression immédiate des contenus litigieux ;

  • engager une procédure sans nouvelle mise en demeure.

15. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Créteil.